Depuis le 1er janvier 2022, tout administré peut déposer sur la commune, un dossier d’urbanisme en ligne à l’adresse dédiée figurant ci-après :

 

https://guichetunique.geosphere.fr/cc-vosges-meridionales

Ce lien de connexion permet via la Saisine par Voie Electronique de créer un dossier d’urbanisme (CU, DP, PC, PA, PD) sur l’ensemble des communes dont le service Urbanisme de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales a l’instruction.

Ainsi, tout dossier qui serait déposé via une autre adresse ne saurait être pris en compte légalement par l’administration et aucun administré ne pourrait se prévaloir de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme devenue tacite.